Le recouvrement d’une créance en Suisse

Quiconque estime avoir une créance sur une personne, qu’elle soit physique ou morale (sociétés, organismes, etc.), peut faire valoir son droit en Suisse au moyen d’un certain nombre d’instruments très efficaces qui aboutissent le plus souvent – comme nous le dirons à la fin – à un recouvrement réussi.

1. La procédure : de la demande d’exécution à la saisie/faillite

La procédure peut être engagée par le créancier sur la base d’une simple requête de sa part, qui déclenche l’exécution et n’a pas à être motivée. Le débiteur qui reçoit la notification de paiement, appelée « commandement de payer « , dispose d’un délai de 10 jours pour former opposition: là aussi, il n’est pas nécessaire de donner une motivation.

En cas d’opposition, le créancier peut demander au juge la mainlevée de l’opposition dans un délai d’un an. La procédure administrative prévoit deux voies :

1. le créancier peut engager la procédure de mainlevée définitive de l’opposition s’il est au bénéfice d’un titre dit de mainlevée définitive (art. 80 LP). Il s’agit des jugements exécutoires et de toutes les mesures qui leur sont assimilées, telles que les transactions ou les reconnaissances de dettes passées en justice, les titres authentiques exécutoires, les décisions des autorités administratives suisses, etc.
2. le créancier peut également engager la procédure de mainlevée provisoire de l’opposition s’il est au bénéfice d’une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé (art. 82 LP). Dans ce cas, le débiteur ne peut invoquer que les exceptions qui invalident la reconnaissance de la dette.

Si, en revanche, le créancier n’est pas en possession des deux types de documents précités, il doit introduire une action en justice conformément aux règles ordinaires du code de procédure civile (CPC). Le juge, dans la décision finale, en accueillant la demande du demandeur, prononcera la mainlevée définitive de l’opposition.

Une fois la mainlevée accordée, le créancier peut former la réquisition de continuer la poursuite à l’Office des poursuites. La procédure est entièrement suivie par l’Office des poursuites si le débiteur est une personne physique, ou par l’Office des faillites si le débiteur est une personne morale ou autrement inscrit au registre du commerce. Dans ce dernier cas, il sera nécessaire que la faillite soit d’abord décidée par le Tribunal du district compétent.

Sous réserve des particularités des deux procédures d’exécution différentes, elles se termineront par l’identification d’une partie ou de la totalité des biens du débiteur nécessaires pour satisfaire la créance, avec un résultat positif ou négatif en fonction de la solvabilité du débiteur.

2. Combien coûte le recouvrement d’une créance?

Le créancier doit avancer les frais d’exécution, qui sont demandés par l’Office des poursuites et qui sont proportionnels à la valeur de sa créance (vous pouvez consulter les tableaux des frais d’exécution). Il doit également avancer les frais de la procédure de mainlevée de l’opposition. Si le juge accorde la mainlevée de l’opposition, il mettra alors à la charge du débiteur tous les frais de justice et des dépens avancés par le créancier.

Les procédures d’exécution présentent de nombreux risques, surtout si le débiteur est une personne qui connaît la loi, comme c’est généralement le cas des sociétés ou de celles qui sont assistées par des avocats. L’assistance d’un avocat est donc fortement recommandée.

Les honoraires d’avocat en Suisse sont généralement réglementés selon le système du taux horaire, entre un minimum de Fr. 200.-/h et un maximum de FR. 350.-/h, voire plus si la créance est particulièrement importante. L’avocat et le client peuvent également convenir un honoraire forfaitaire et aussi un honoraire au pourcentage: dans ce dernier cas, il y a toujours un montant minimum fixe auquel s’ajoute un pourcentage qui, en règle générale, diminue à mesure que la créance augmente.

Le juge peut accorder au créancier une indemnité pour les dépens, c’est-à-dire pour les frais d’assistance judiciaire qu’il doit supporter. Ces montants couvrent généralement une partie des sommes effectivement supportées par le créancier pour l’assistance d’un avocat.

3. Quelles sont les chances de réussite d’un recouvrement d’une créance?

En dehors du risque ordinaire d’insolvabilité d’une personne ou d’une société, les chances d’un recouvrement positif sont généralement élevées en Suisse. Un certain nombre de facteurs vont dans ce sens:

• d’une part, l’intervention dans la phase d’exécution d’un Office public ayant de pleins pouvoirs d’investigation sur tous les biens du débiteur;
• d’autre part, les délais de procédure très compétitif (2/3 mois dans le cas d’une procédure administrative de mainlevée, un à deux ans pour une affaire judiciaire ordinaire);
• également, l’application stricte par les tribunaux du principe de la succombance (la partie qui a perdu le procès doit payer les frais de justice et dépens).

Ce sont tous des éléments qui incitent le débiteur, dans la plupart des cas, à trouver un accord avec le créancier ou, en tout cas, à payer ce qui est dû au plus tard avant la saisie ou la faillite.

Le Studio Legale Ciamei s’occupe de ces questions et peut être contacté.

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